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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 60
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Texte complet
60. Tout acte de procédure, sauf pour ce qui est des procédures prévues au Livre IV du Code de procédure civile (chapitre C-25), relatif à un appel est signifié en la manière prévue aux articles 120 à 146 de ce Code ou par courrier recommandé ou certifié, avec avis de réception ou de livraison, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation prévue à l’article 138 de ce Code.
D. 673-2003, a. 60.
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